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Article 87

  • 1 article

    m
    1) раздел; статья; пункт (закона, договора)

    par article — постатейно;

    relever [tomber sous le coup] de l'article — подпадать под действие статьи или пункта (закона, договора);

    en vertu de l'article — на основании статьи или пункта (закона, договора)

    2) изделие; товар
    •
    - article brevetable
    - article breveté
    - article du compte
    - article de contrebande
    - article contrefait
    - article de crédit
    - article de dépense
    - article exclusif
    - article d'exportation
    - article final
    - article d'importatoin
    - article de la loi
    - article de marque
    - article de procédure

    Dictionnaire de droit français-russe > article

  • 2 article

    m
    1) статья (устава, закона); параграф, пункт
    article de recette, de dépense — приходная, расходная статья
    pour cet article, sur cet article — по этому вопросу
    nous reviendrons sur cet article — мы вернёмся к этому предмету, вопросу
    ••
    2) статья (газетная и т. п.)
    3) пункт ( при обсуждении); обсуждаемый вопрос
    4) артикул, категория товара; изделие; предмет
    articles de Paris — предметы роскоши, модные товары ( изготовляемые в Париже)
    ••
    faire l'article — показывать товар лицом; расхваливать кого-либо, что-либо
    6) грам. артикль, член
    article défini [indéfini] — определённый [неопределённый] артикль
    7) зоол. членик
    9)

    БФРС > article

  • 3 article

    m
    1. (écrit) статья́ ◄pl. -ьи, -тей►;

    un article de revue — журна́льная статья́, статья́ в журна́ле;

    un article de fond — ва́жная <передова́я> статья́; un article nécrologique — некроло́г
    2. (point) статья́, ↓пункт, пара́граф;

    l'article d'un traité — статья́ догово́ра;

    ● prendre qch. — реши́л article de foi — принима́ть/приня́ть что-л. на ве́ру; il est très strict sur cet article — он ∫ о́чень строг (↑непрекло́нен) в э́том отноше́нии; il est à l'article de la mort — он при сме́рти <на сме́ртном одре́ littér.>
    3. (marchandise) това́р; предме́т (objet); арти́кул spéc.;

    article d'exportation — статья́ <предме́т> э́кспорта; э́кспортный това́р;

    article de série — сери́йный това́р, това́р сери́йного произво́дства; des articles de luxe — предме́ты ро́скоши; des articles de large consommation — това́ры широ́кого потребле́ния; ce commerçant ne tient pas cet article∑ — в э́том магази́не тако́го това́ра нет; faire l'article — угова́ривать/уговори́ть купи́ть; расхва́ливать ipf. това́р; des articles de voyage — доро́жные принадле́жности <ве́щи>
    4. gram. арти́кль

    Dictionnaire français-russe de type actif > article

  • 4 article

    m
    1) изделие, предмет; товар
    2) категория товара, артикул
    •
    - article en caoutchouc
    - article creux
    - article cuit
    - article gonflable
    - article de maréchalerie
    - article en métal
    - article sans soudure

    Dictionnaire polytechnique Français-Russe > article

  • 5 article

    m

    Dictionnaire français-russe des idiomes > article

  • 6 Article 76

    1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.
    2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption de lois et d'autres actes juridiques normatifs. 5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un. et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 76[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 76[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 76[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 76

  • 7 article

    m
    1. изделие; предмет 2. товар; артикул 3. статья

    Français-Russe dictionnaire de génie mécanique > article

  • 8 Article 72

    1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:
    a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;
    b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.
    2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 72

  • 9 Article 1

    1. La Fédération de Russie – Russie est un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement.
    2. Les dénominations “Fédération de Russie” et “Russie” sont équivalentes. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 1[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 1[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 1[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 1

  • 10 Article 10

    Le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie est exercé sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 10[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 10[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 10[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 10

  • 11 Article 11

    1. Le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée fédérale (Conseil de la Fédération et Douma d'Etat), le Gouvernement de la Fédération de Russie, les tribunaux de la Fédération de Russie exercent le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie.
    2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent. 3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 11[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 11[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 11[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 11

  • 12 Article 12

    L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est reconnue et garantie. L'autoadministration locale est autonome dans les limites de ses compétences. Les organes de l'autoadministration locale ne font pas partie du système du pouvoir d"Etat.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 12[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 12[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 12[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 12

  • 13 Article 13

    1. Le pluralisme idéologique est reconnu dans la Fédération de Russie.
    2. Aucune idéologie ne peut s'instaurer en qualité d'idéologie d'Etat ou obligatoire. 3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération de Russie. 4. Les associations sont égales devant la loi. 5. Sont interdites la création et l'activité d'associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l'ordre constitutionnel, à violer l'intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l'Etat, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et relegieuse. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 13[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 13[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 13[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 13

  • 14 Article 14

    1. La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité de religion d'Etat ou obligatoire.
    2. Les associations religieuses sont séparées de l'Etat et égales devant la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 14[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 14[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 14[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 14

  • 15 Article 15

    1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.
    2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 15

  • 16 Article 16

    1. Les dispositions du présent chapitre de la Constitution constituent les fondements de l'ordre de la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiés que selon la procédure établie par la présente Constitution.
    2. Aucune autre disposition de la Constitution ne peut être contraire aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 16[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 16[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 16[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 16

  • 17 Article 17

    1. Dans la Fédération de Russie sont reconnus et garantis les droits et libertés de l'homme et du citoyen conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.
    2. Les droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'homme sont inaliénables et appartiennent à chacun de naissance. 3. L'exercice des droits et libertés de l'homme et du citoyen ne doit pas violer les droits et libertés d'autrui. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 17[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 17[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 17[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 17

  • 18 Article 18

    Les droits et libertés de l'homme ont un effet direct. Ils déterminent le sens, le contenu et l'application des lois, l'activité des pouvoirs législatif et exécutif, de l'autoadministration locale et sont garantis par la justice.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 18[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 18[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 18[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 18

  • 19 Article 19

    1. Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.
    2. L'Etat garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. 3. L'homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 19[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 19[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 19[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 19

  • 20 Article 2

    L'homme, ses droits et libertés, constituent la valeur suprême. La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'Etat.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 2[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 2[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 2[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 2

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  • article — Article, Il vient de Articulus. Un article d une loy ou autre chose, Caput legis. Article concernant la recepte du blé, et des revenuz et domaine de la ville, Caput frumenti, vectigalium, etc. Les articles et item d un conte et autres papiers,… …   Thresor de la langue françoyse

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